Obligation de diffuser : bien cerner la notion d'abonnés

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d'Etat annule une décision du CSA qui mettait en demeure France Télévisions de ne pas s'opposer à la reprise de ses programmes par une société qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet.

Le 27 mai 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a mis en demeure la société France Télévisions de se conformer aux dispositions de l'article 34-2 de la loi relative à la liberté de communication en ne s'opposant pas à la reprise de ses programmes par une société qui proposait le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur son site internet. Le 10 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de France Télévisions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :