Dépôt d'une proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’Etat.

Le 12 septembre 2023, une proposition de loi (n° 1638) visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’Etat a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article premier vise à conditionner les aides publiques, directes et indirectes des entreprises éditrices de presse d’information politique et générale à un droit d’agrément sur la nomination du directeur ou de la directrice de la rédaction. Pour prétendre à ces aides publiques, toute nomination d’un directeur ou d’une directrice de rédaction devra faire l’objet d’un vote d’approbation des journalistes employés par la rédaction. Le deuxième article vise à conditionner la mise à (...)