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Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil

Protection de la vie privée
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La Présidente de la Cnil met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons, soumis à la loi Informatique et libertés, et s’assurer que ces données ne seront pas conservées au-delà des délais prévus par la législation.

A l’occasion de contrôles effectués sur les radars-tronçons, dispositifs qui collectent des données sur l’ensemble des véhicules qui circulent sur la section contrôlée, qu’ils soient ou non en infraction, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a constaté : - un manquement à l'obligation de respecter une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement : le contrôle a permis de constater que les numéros (...)

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