Les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice viennent d'être fixées par décret.
Le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin (...)
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Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés de droit commun, entrant en vigueur au 1er juillet 2022.
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Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, publié (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant le dispositif spécifique d'activité partielle.
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des officiers publics ou ministériels à compter du 1er juillet (...)
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Un décret organise le fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice et des chambres régionales ou interrégionales de commissaires de (...)
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Dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 20-18.117), la Cour de cassation rappelle que les frais d’expertise et d’assignation en référé sont compris dans les dépens et que ceux afférents au (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de (...)
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Les tarifs des huissiers de justice pour la période entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024 sont fixés.
Publié au Journal officiel du 26 février 2022, un arrêté du 23 février (...)
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Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, concernant le (...)
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Nouveau Groupement national des Commissaires médiateurs, une opportunité pour la nouvelle profession de commissaire de justice.
Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis.
Par deux décisions n° (...)
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Publié au Journal officiel du 12 décembre 2021, le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 définit la compétence territoriale des commissaires de justice et précise leurs attributions en distinguant les (...)
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