Le 12 avril 2011, le conseil syndical du syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude a pris une délibération qui venait approuver un projet d'avenant à un contrat de délégation de service public (DSP) conclu le 31 juillet 2009 portant sur la réalisation et l'exploitation d'un centre de déchets ménagers. L'avenant a été conclu le 13 avril 2011. Estimant le contrat vicié, le préfet a alors présenté au syndicat un recours gracieux tendant au retrait de cette délibération, recours rejeté par les conseils du syndicat, puis, a demandé au tribunal administratif de Montpellier la suspension de cet avenant, ce qui lui a été refusé. Il a alors formé un recours devant la cour administrative d'appel de Marseille, qui a accepté cette suspension.

Dans un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d'Etat retient que le rejet du recours gracieux ne pouvait naître du seul envoi par les conseils du syndicat d'un courrier au préfet faisant état d'un refus de la personne publique de faire droit à ce recours, dès lors que n'était pas jointe à ce courrier la décision prise par le syndicat lui-même.
S'agissant ainsi du vice tenant à la signature d'un contrat par le représentant de la personne publique avant la transmission au représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité de la délibération l'autorisant, ce vice n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat si les conditions de la transmission n'ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat. En jugeant que l'illégalité initiale tenant à l'absence de transmission au préfet de l'Aude, avant la conclusion de l'avenant le 13 avril 2011, de la délibération du conseil syndical du 12 avril 2011 habilitant le président du syndicat à le signer, entraînait nécessairement l'illégalité du contrat alors que cette délibération avait été transmise au préfet le 18 avril 2011, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.