Tout avocat peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’Ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local.
Un avocat fait une demande consistant à dispenser des consultations juridiques gratuites dans les locaux de la mairie.
Un conseil de l’Ordre rejette sa demande.
L’avocat forme alors un recours aux fins d’annulation de cette décision.
Le 6 septembre 2017, la cour d’appel de Bastia rejette son recours.
Les juges du fond retiennent que, faute d’éléments permettant de connaître précisément les modalités d’intervention convenues entre l’avocat et la commune pour dispenser ces consultations juridiques, il n’est pas possible de savoir si celles-ci généreront une concurrence déloyale et respecteront les règles de confidentialité.
Ils ajoutent que l’existence d’un besoin local n’est pas démontrée.
Le 5 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Selon la Haute juridiction judiciaire, il résulte de cet ensemble de texte qu’un avocat régulièrement inscrit à un barreau peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’Ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local et qu’il a l’obligation, à l’occasion de ces consultations et sous le contrôle du conseil de l’Ordre, de respecter les principes essentiels qui gouvernent sa profession.
Par conséquent, la cour d’appel a violé les textes susvisés
