Dans le cadre d’une instance en relevé d’une mesure d’interdiction de gérer, devant le tribunal de commerce de Nanterre, une des parties dépose une requête en suspicion légitime du fait de la présence d'un magistrat particulier et de son conseil. Cela entacherait selon le justiciable la partialité du tribunal de commerce.
La requête a été déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles.

Le premier président de la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable la requête en question, dans une ordonnance rendue le 11 décembre 2018.

La Cour de cassation décide de suivre la décision du premier président de la cour d'appel.
En effet, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 344 du code de procédure civile, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime doit "être formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président" dans le cas où la cause justifiant cette demande est découverte à l'audience.
Or, en l'espèce, la cause avait été découverte à l'audience, qui avait eu lieu le 18 octobre 2018. Le requérant avait formulé sa demande au greffe de la cour d'appel le 15 novembre 2018.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.