Modification par décret des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, du sort des biens meubles après expulsion et de la procédure de saisie conservatoire des créances.
Le décret n° (...)
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L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y (...)
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L’huissier de justice ne peut demander à toucher un droit proportionnel dégressif sur une prestation compensatoire recouvrée présentant un caractère mixte alimentaire et indemnitaire.
Après un divorce, (...)
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Le président des huissiers de justice français, Patrick Sannino, accompagnait le président de la République lors de son déplacement officiel en République de Serbie les 15 et 16 juillet 2019 : (...)
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L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente (...)
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Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Un arrêté du 16 avril (...)
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Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par (...)
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L’Union Nationale des Huissiers de Justice interpelle les élus sur les retards et les défauts de paiement et demande la mise en place d’une procédure simplifiée pour aider les entreprises à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de (...)
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Patrick Sannino, Président de la toute nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice présentait, jeudi 31 janvier dernier, ses vœux à l'ensemble de la profession à l’Automobile club de (...)
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L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est (...)
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Par arrêté de la garde des Sceaux en date du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 22 décembre 2018, est approuvé le règlement déontologique national des huissiers de justice, tel qu'adopté par (...)
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