Des vœux pour une année 2019 riche en changements et défis, puisqu'elle marque l'entrée dans la première phase du rapprochement des professions d'huissiers de justice et de commissaires- priseurs judiciaires amenées à ne former plus qu'une seule et unique profession de l’exécution d'ici 2022 : les commissaires de justice.

L'occasion de revenir sur cette profonde modification avec un petit rappel des échéances et de son fonctionnement.

CNHJ + CNCPJ = Chambre nationale des commissaires de justice

Pour rappel, le 1er janvier 2019 a marqué la date officielle du lancement du grand rapprochement des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire avec la création de la Chambre nationale des commissaires de justice.

À la suite des élections de décembre dernier, cette nouvelle instance représentative est présidée par Patrick Sannino. Son mandat sera effectif jusqu'au 30 juin 2022, fin de la transition.

Durant cette période transitoire, si la nouvelle instance créée aura bien entendu en charge la gestion et l’organisation de ce rapprochement, elle conservera également deux sections distinctes (composées chacune de 35 délégués) :

- une pour les commissaires-priseurs judiciaires,

- une pour les huissiers de justice.

Chaque section professionnelle a pour mission de :

- gérer le budget de chacune des professions

- organiser l'inspection des études sur le territoire pour les huissiers de justice

- organiser la formation à l'examen professionnel pour les huissiers de justice dans le cadre du nouvel organisme de formation lancé récemment, l’INHJ, ou la formation d’accès au stage pour les commissaires-priseurs judiciaires qui deviendra prochainement l’ INCJ.

Une première phase transitoire de 2019 à 2022

La période transitoire de 2019 à 2022 a pour vocation de regrouper les instances locales représentatives des deux professions.

Une commission de rapprochement œuvrera durant toute la période à la fusion des professions. Elle sera composée de 5 représentants des huissiers de justice, et de 5 représentants commissaires-priseurs judiciaires désignés via leurs instances représentatives. Cette commission sera présidée par alternance par un membre de chaque profession (changement de la présidence au 30 septembre 2020).

Si au niveau local les chambres et compagnies régionales continuent d’exercer la plénitude deleurs fonctions jusqu'au 1er juillet 2022, les professionnels devront* suivre une formation de 60 heures (pour les huissiers de justice) ou de 80 heures (pour les commissaires-priseurs judiciaires) pour devenir « commissaires de justice ».

« Il est donc temps de se mettre à travailler ensemble, d’abandonner nos préjugés, et de construire la confiance. Depuis quelques semaines, nous travaillons, au sein du bureau national de la Chambre, sur les projets prioritaires. Nous le faisons dans le respect mutuel, et nous construisons ensemble de nouvelles manières de travailler », a indiqué Patrick Sannino

À partir du 1er juillet 2022, cette période transitoire prendra fin et les deux professions fusionneront. Il n'existera alors plus de distinction entre huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire mais une seule et unique dénomination s'appliquera pour tous : commissaire de justice.

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*sauf dérogation exceptionnelle pour les huissiers de Justice ayant déjà effectué des ventes aux enchères selon des critères précis et sur présentation d'un dossier complet justifiant de ces ventes.