Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la condition d'être étrangers à l'instance judiciaire.
La propriétaire indivis d'un appartement a été condamnée, solidairement avec sa soeur, au paiement de charges de copropriété, de dommages et intérêts et de différents frais.
Une société d'huissiers de justice a été chargée de signifier ce jugement et d'en assurer l'exécution forcée.
La propriétaire a assigné cette société en remboursement de frais d'huissier et en paiement de dommages et intérêts au titre de manquements lors de la signification du jugement, d'un commandement et de la dénonciation d'une saisie-attribution.
Soutenant que certains passages des conclusions de la requérante portaient atteinte à son honneur et à sa réputation, la société d'huissiers de justice a sollicité reconventionnellement des dommages et intérêts.
Pour faire droit à cette demande, la cour d'appel d'Aix en Provence a retenu que, dans ses conclusions, la propriétaire accusait la société d'huissiers de justice d'avoir produit un faux document en justice aux fins de tromper la juridiction, imputant ainsi à des officiers publics et ministériels des faits graves relevant d'une qualification pénale et portant nécessairement atteinte à leur honneur et à leur réputation.
La Cour de cassation censure les juges du fond par un arrêt du 31 janvier 2024 (pourvoi n° 22-18.683).
Elle rappelle qu'il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la condition d'être étrangers à l'instance judiciaire.
Or, en l'espèce, les passages des conclusions litigieuses n'étaient pas étrangers à l'instance judiciaire.