Autorisation de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
La loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel (...)
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Un décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme au Département de Mayotte.
Un décret du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, étend et (...)
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Un arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes (...)
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Un avis de l’ABF sur les échantillons du titulaire d’un marché de travaux, incompatible avec le CCTP, ne correspond pas à une faute de ce dernier permettant la résiliation du marché à ses torts.
Une (...)
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En interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite, le règlement d’un plan d’occupation des sols édicte des règles qui excèdent celles que la loi l’autorise à (...)
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Définition et fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la trame verte et bleue.
Un décret du 27 décembre 2012, publié au Journal officiel du 29 décembre 2012, a pour objet (...)
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Modification de la définition de l'intérêt communautaire d'une communauté de communes en matière de ZAC.
Une communauté de communes a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) (...)
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