Le projet d'un parking prévoyant plus de 50 places ouvertes au public doit faire l'objet d'un examen au cas par cas pour déterminer s'il doit être l'objet d'une évaluation environnementale. Celle-ci devient (...)
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L’usage de la visioconférence par les juridictions administratives ne méconnaît pas le droit au procès équitable.
L'Union syndicale des magistrats administratifs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour (...)
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Il ne suffit pas de faire état d'éléments relatifs aux conditions de jouissance de son bien pour contester pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à un voisin immédiat.
Par un arrêté, le (...)
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Le rejet d'une première demande de suspension ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, même en l’absence d’éléments nouveaux ou avec des (...)
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Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles concernant les crimes environnementaux, élargissant la liste des infractions et des sanctions qui en découlent.
Le 27 février 2024, le Parlement européen (...)
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Le Parlement européen a adopté un règlement visant à restaurer au moins 20 % des terres et des mers de l’Union européenne d’ici à 2030.
Le 27 février 2024, le Parlement européen a adopté un (...)
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Le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d’urbanisme d’Huez car celui-ci ne prenait pas suffisamment en compte la réhabilitation des lits froids et préconisait plutôt la construction de (...)
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