Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.
Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics (...)
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Un maire est en droit de décider de ne pas renouveler le contrat d'un directeur de théâtre au cœur d'un conflit social et dans le viseur d'un syndicat.
Un agent a été recruté par une commune en qualité (...)
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Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de produits aquacoles issus de l'exploitation à des prestations de (...)
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A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire (...)
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Le juge administratif précise les conditions de réparation d’un préjudice écologique.
Dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 21NC01145), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions (...)
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La proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 2 février 2024.
Le (...)
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d'exercice par les collectivités du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.
Un maire a exercé (...)
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