Peut-on remédier à la hausse du budget publicité imposé aux collectivités en harmonisant les coûts de publication des annonces des marchés publics et délégations de service public ?
Le sénateur Yves (...)
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Le Conseil d'Etat se prononce sur le recours d'une commune suite à la résiliation d'un contrat passé avec une autre commune.
Par convention, deux communes sont convenues que la commune A. verserait à la commune (...)
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Le tribunal administratif d'Orléans a annulé une procédure de mise en concurrence pour la création d'un projet d'installations solaires pour méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'il n'y aura pas de relèvement du seuil de 4.000 euros HT pour la passation des petits marchés.
Le député Raymond Durand soulève les difficultés rencontrées par les (...)
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Règles relatives à la passation des marchés passés par une personne morale de droit privé, titulaire d’une concession d’aménagement.
La communauté d'agglomération du grand Toulouse a décidé de créer (...)
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Le tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat.
Une société en charge du développement de onze projets d'installations solaires avait (...)
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Alors même que la convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage, cette convention peut constituer un contrat de (...)
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