Règles relatives à la passation des marchés passés par une personne morale de droit privé, titulaire d’une concession d’aménagement.
La communauté d'agglomération du grand Toulouse a décidé de créer (...)
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Le tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat.
Une société en charge du développement de onze projets d'installations solaires avait (...)
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Alors même que la convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage, cette convention peut constituer un contrat de (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives au calcul du montant des avenants pour les marchés comprenant des lots techniques.
Un centre hospitalier a confié à un groupement d'entreprises la réalisation des (...)
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Le contrat portant sur l'aménagement et l'exploitation d'une boutique hors taxes dans un aéroport ne constitue pas une délégation de service public mais une convention d’occupation du domaine public.
La (...)
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Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à un groupe communal allemand, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la définition de la concession de service, au sens du paragraphe 4 de (...)
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Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l'Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures (...)
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