La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.

Un député demande l'annulation du décret du 9 décembre 2011 ayant notamment fixé le seuil de dispense pour les marchés publics de publicité et de mise en concurrence à 15.000 euros, invoquant l'illégalité de celui-ci au regard des dispositions de la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives. Dans une décision en date du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat rejette sa requête considérant que, le contenu du décret litigieux et celui des dispositions de la loi Warsmann invoquées étaient identiques et qu'en outre, les dispositions de la loi Warsmann qui étaient (...)