Les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'acquittent depuis 1997 d'une redevance pour occupation du domaine public. Un décret du 28 mai 2013, publié au Journal officiel du 29 mai 2013, modifie et ajuste les modalités de calcul de cette redevance de manière à refléter au mieux l'avantage tiré de l'occupation du domaine public. La part assise sur le chiffre d'affaires de la société est ainsi portée de 0,015 à 0,055.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)