Le propriétaire du domaine public ne peut s'opposer à ce que le gestionnaire, à qui il a délégué un service public, saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
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Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe du "silence de l’administration vaut accord" a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une (...)
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Un candidat à l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peut, à l'occasion d'une élection partielle tenue dans une autre circonscription que celle dans laquelle il s'est (...)
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Une proposition de loi tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.
Le 8 juin 2016, une proposition de loi tendant à (...)
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Une proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public a été déposée au Sénat le 24 mai 2016.
Le 24 mai 2016, une proposition de loi (...)
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Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote et à reconnaître le vote blanc a été déposée à l’Assemblée nationale le 31 mai 2016.
Le 31 mai 2016, le député Jean-Noël (...)
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L'absence des qualités professionnelles exigées pour un directeur de la Culture dans sa manière de servir est de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
M. A. a été recruté, en (...)
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