Une cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre est un contrat de droit privé sauf lorsque certaines des clauses qu'il comporte impliquent dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.

En 1970, une convention a été signée par deux communes dont l'objet consistait à ce que l'une d'elles cède à l'autre ses parts sur un terrain afin de servir à la création d'un service public de sports d'hiver. Suite à la résiliation de cette convention, le tribunal administratif de Pau qui a été saisi a ordonné dans son jugement du 29 juin 2012 une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité due par la commune à l'origine de la résiliation. La cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur une demande tendant à l'annulation du jugement, a (...)