Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe du "silence de l’administration vaut accord" a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe du "silence de l’administration vaut accord" a été déposée à l’Assemblée nationale, par le député Lionel Tardy, le 10 mai 2016. Le député rappelle que le principe du "silence de l’administration vaut décision implicite d’acceptation" a été instauré par la loi du 12 novembre 2013. Il comporte selon lui un très grand nombre d’exceptions, puisque sur les 3.600 procédures potentiellement concernées par la réforme, seules 1.200 se sont vues appliquer le principe de l’acceptation tacite. Il précise que sur ces 1.200 (...)