Les dispositions antérieures à la Constitution et dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution ne sauraient être invoquées en tant que portant atteinte à des droits et libertés que la Constitution garantit.

Plusieurs personnes, en qualité d'ayants droit de Mme K. et M. M., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer l'intégralité des préjudices qu'ils estiment avoir subis, du fait des ordonnances des 16 janvier et 18 juillet 1945, portant nationalisation des usines H. Par un jugement du 17 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.Par un arrêt du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre ce jugement, en se (...)