Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives.

Le 21 janvier 2020, une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte propose de remplacer, pour les élections législatives, les bulletins de vote par un bulletin de vote unique sur lequel l’électeur n’aura qu’à cocher la case du candidat correspondant à son choix. Les auteurs du texte avancent trois justifications qui sont :- économiques : pour les candidats et les partis politiques qui financent entièrement la conception et l’impression de leurs bulletins de vote et pour l’Etat qui rembourse ces frais aux candidats ayant obtenus plus de 5 % des suffrages (...)

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