Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le 12 mars 2020, une proposition de loi (n° 374) visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements a été déposée au Sénat. Le chapitre Ier concerne la publicité des dépenses de communication.L’article 1er complète les informations disponibles dans le compte administratif. Désormais, les communes et EPCI de 100 000 habitants et plus, les départements et les régions préciseraient, chaque année, "les dépenses de création et d’impression des différents supports decommunication, les frais de personnels affectés à la communication et (...)