Fixation par décret des modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique à compter du 1er janvier 2021.

Publié au Journal officiel du 11 octobre 2020, le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens). Le décret tire les conséquences au niveau réglementaire des évolutions techniques résultant de refonte de l'application Télérecours. Il prévoit que les utilisateurs de cette application devront transmettre un fichier par pièce jointe et que les fichiers transmis devront comporter un intitulé comprenant un numéro dans un (...)