Publication au JO d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été présentée au Conseil des ministres du 17 février 2021 et publiée au Journal officiel du 18 février 2021. Elle vise à promouvoir un dialogue social de qualité au niveau national, comme au niveau local et à l’échelon de proximité, en donnant de nouveaux outils aux acteurs concernés pour trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des services publics. Elle apporte plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique, en donnant une portée juridique (...)
