Le maire d'une commune est tenu de refuser de restituer un chien correspondant aux chiens d'attaque de première catégorie si le propriétaire de l'animal ne dispose pas du permis de détention correspondant.

Le chien d'un administré a été saisi à son domicile pour être placé dans un lieu de dépôt adapté pour les besoins d'une enquête judiciaire. Le procureur de la République a, par la suite, remis l'animal. Le maire de la commune où réside la propriétaire du chien a refusé de le restituer et l'a confié à une fondation de protection des animaux. La propriétaire du chien a demandé au juge administratif l'annulation de cet arrêté. Le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement rendu le 20 janvier 2022, a rejeté cette demande. La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt rendu (...)