Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation d’insérer ou non une étude d’impact dans le dossier de création de la ZAC.

Par délibération du 26 février 2003, le conseil municipal de la Commune de Boissise-le-Roi  a approuvé le dossier de création de la ZAC ayant pour objet  la réalisation de 150 logements et d’équipements sportifs collectifs, ainsi que l’aménagement de dessertes routières et d’abords paysagers sur une zone d’une superficie totale d’environ 18 hectares.Des sociétés immobilières ont formé un recours tendant à l’annulation de cette délibération. Par jugement du 31 mai 2007, le tribunal administratif de Melun a fait droit à leur demande et annulé la délibération du 26 février 2003. La Cour administrative d’appel de (...)