Deux arrêtés du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables à certaines installations classées soumises à déclaration ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2013. Ils ont pour objet la définition des points de contrôle relevant des non-conformités majeures et fusion des annexes relatives aux prescriptions générales et aux prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)