La société ayant un projet d'aménagement pouvant avoir des incidences sur le milieu naturel ne doit inclure, dans la conception de son étude d'impact, que les installations qu'elle compte exploiter ou construire.

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence autorise, par un arrêté, une société à construire et exploiter un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux dans un parc naturel régional. Le Comité de sauvegarde de Clarency-Valensole, association de défense de l'environnement, saisit les juridictions administratives pour annuler l'arrêté du préfet. L'association forme une requête devant le Conseil d'Etat, les juges du fond ayant rejeté ses prétentions. L'article L. 122-1 du code de l'environnement impose aux projets d'aménagement pouvant avoir des incidences sur le milieu naturel la conception (...)