Est déclarée contraire à la Constitution la disposition du code de l'environnement ayant pour effet d'imposer une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles : elle porte atteinte à liberté d'entreprendre.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.Le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement prévoit que, pour répondre aux objectifs du titre II ("Air et atmosphère") du livre II de la partie législative de ce même code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter (...)