ICPE : de la nécessité de l'évaluation environnementale

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En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas par cas et peut également statuer sur l'autorisation administrative requise pour le projet.

Dans un arrêt du 25 septembre 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant au régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), et notamment sur la nécessité d’une évaluation environnementale. Il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, est chargé d'effectuer (...)

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