Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement.

Le décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles. Il procède également au toilettage de certaines dispositions du code de l'environnement, en cohérence avec la création de dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions par l'ordonnance du 11 janvier 2012 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :