L'administration fiscale revient sur les modalités d’application du régime fiscal de la location meublée touristique.
Une actualité du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JO les critères permettant de communiquer aux entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs.
Les (...)
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Les bâtiments "destinés à héberger les animaux", au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, s’entendent de ceux hébergeant les animaux de l’exploitation agricole, (...)
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Dépôt à l’Assemblee nationale d’une proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles.
Le 20 février (...)
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La responsabilité de l'expert pour la détérioration d'une maison en raison de l'inertie des travaux réparatoires s'apprécie en fonction des missions que lui a confiées l'assureur.
La toiture et une partie (...)
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La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les députés.
Article mis à jour le 1er mars 2024.
Une proposition de loi (n° (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été adopté par les députés en première lecture.
Le 16 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2062) visant à lutter contre (...)
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