Dans une décision du 22 mai 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 5312-7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code (...)
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Publication d'un décret relatif à la charte de l'expertise sanitaire prévue par l'article L. 1452-2 du code de la santé publique.
Publié au Journal officiel du 22 mai 2013, un décret porte approbation de (...)
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Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.
Par contrat, en date du 26 février 1998, une commune a (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance (...)
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Fixation par décret des modalités de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à (...)
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L'épilation au laser doit être pratiquée par un médecin qui ne peut faire appel à des assistants n'ayant pas cette qualité.
Un médecin généraliste pratiquant l'épilation à l'aide d'un appareil laser au (...)
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Les deux recours visant le démantèlement partiel de la centrale de Brennilis et demandant l'annulation du décret autorisant Electricité de France à créer un site de stockage de déchets nucléaires ont été (...)
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