L'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurances, assuré ou bénéficiaire : ces règles impératives s'imposent à l'assureur qui agit contre la victime d'un dommage causé par l'assuré, peu important que celui-ci se joigne à l'action.

Le 19 septembre 2003, un accident de la circulation s'est produit en France, impliquant le véhicule d'un Français, responsable de cet accident, et celui d'un Britannique. Ce dernier a refusé l'indemnisation proposée par l'assureur de l'automobiliste français.Le Français et son assureur l'ont alors assigné devant le tribunal de grande instance de La Rochelle afin de faire homologuer le rapport d'expertise et de liquider l'indemnisation sur le fondement des (...)