Bail rural : résiliation pour non-respect de l'engagement "bio"

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Manque à ses obligations le preneur à bail exploitant ses terres de façon conventionnelle alors qu'une clause du contrat prévoyait qu'elles seraient cultivées selon des méthodes agro-biologiques.

Un propriétaire a donné à bail plusieurs parcelles à un couple d'agriculteurs. Une clause du contrat prévoyait que les terres seraient cultivées au titre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques. Le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion des preneurs.La cour d'appel de Caen a accueilli les demandes du requérant.D'une part, les juges du fond ont retenu que le preneur s'expose à la résiliation s'il emploie la chose à un autre usage que celui auquel elle a été contractuellement destinée, de sorte qu'une clause (...)

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