Une instruction ministérielle publiée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse apporte des précisions sur les conséquences sur les prestations de sécurité sociale en termes de gestion des droits et de pièces justificatives des nouvelles modalités de délivrance de l’acte d’enfant sans vie apportées par le décret n° 2008-800 et l’arrêté du 20 août 2008.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)