Le rapport Bailly sur le travail du dimanche a été remis le 2 décembre 2013 au Premier ministre.
Le 2 décembre 2013, le rapport Bailly sur le travail dominical a été remis au Premier ministre, Jean-Marc (...)
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L’utilisation du chèque emploi TPE n'écarte pas l'obligation de l'employeur de respecter les dispositions du code du travail relative à la rupture anticipée du contrat de travail.
En l'espèce, une (...)
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Les restrictions au port du voile prévues dans une crèche privée sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, sont proportionnées au but recherché, ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales (...)
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La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
Un avocat a été (...)
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La situation de coemploi dans un groupe de sociétés résulte de la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés.
Les sociétés F. et D. signent une convention d'achat d'actions. Par (...)
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Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
M. X. engagé le 15 septembre (...)
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La lettre de licenciement remise au salarié par un tiers non habilité à prononcer le licenciement n’affecte pas la validité du licenciement.
Un salarié licencié soutient que son licenciement est dépourvu de (...)
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