Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.
Adoptée en Conseil des ministres le 2 mai 2020, l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 3 mai 2020. L’ordonnance finalise l’adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique (CSE) et le comité social et économique central (CSEC) sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, (...)
