Le juge administratif a la possibilité, même sans le communiquer aux parties, de fonder sa décision sur les données de référence produites par l'Institut géographique national et librement accessibles au public (...)
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Un certificat de projet dans les friches sera expérimenté à compter du 1er juin 2024.
L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et (...)
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Un avis du Conseil d'Etat apporte des précisions quant à l'appréciation du projet d'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales.
Le tribunal administratif de Bastia a demandé au (...)
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Un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du (...)
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Le critère de covisibilité n'implique pas que chacune des parcelles prévues par un projet de construction soit située en covisibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l'ensemble (...)
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En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n'ouvre pas droit à indemnisation.
Par un (...)
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Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments (...)
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