Quelle est l'incidence sur sa responsabilité contractuelle du géomètre-expert de l'annulation du règlement d'urbanisme sur la base duquel il a commis une faute ?
Un maître d'ouvrage a confié à un géomètre-expert une mission incluant le dépôt d'une demande de permis d'aménager un lotissement et la maîtrise d'oeuvre des voieries et réseaux divers (VRD) jusqu'à la réception des ouvrages. Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées.Une autorisation d'aménager a été délivrée pour six lots avec une surface d'emprise au sol de quatre-vingt mètres carrés chacune. Des travaux de viabilité ont été exécutés sous la maîtrise d'oeuvre du géomètre-expert et le maître d'ouvrage a confié la (...)
