Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l'eau potable distribuée par ses services.

Se plaignant de la mauvaise qualité de l'eau distribuée en régie par sa commune, Mme X. l'a assignée devant une juridiction de proximité en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût d'installation sur sa propriété d'un système de filtration de l'eau par lampe UV. La juridiction de proximité de Mende, dans une décision du 19 juillet 2011, a rejeté l'ensemble de ses demandes, au motif d'une part que la commune n'était pas soumise à une obligation de résultat quant à la qualité de l'eau fournie. D'autre part, la commune avait entrepris divers travaux de nature à remédier à la mauvaise qualité microbiologique de l'eau distribuée, dont la mise en œuvre avait été retardée (...)