En l'absence d'imputabilité de la maladie de la victime au vaccin qui lui a été injecté, la responsabilité des professionnels de santé y afférant ne peut être engagée. Alléguant l'existence de troubles graves (...)
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Le demandeur n’obtiendra pas de réparation en cas de préjudice lié à une blessure provoquée par une porte vitrée s'il ne démontre pas l’existence d’une anormalité. Mme X. a été blessée au poignet (...)
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Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute (...)
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La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux. Les parents d'une jeune femme (...)
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Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation. M. Z., M. Y. et M. X. ont été (...)
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Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après (...)
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La personne qui tombe dans une fosse de cimetière peut voir son indemnisation limitée si elle a commis des fautes d’imprudence en se rendant dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture, alors qu’il (...)
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