Obligations

Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage

Une société est responsable des dommages causés à des véhicules par des poussières émises lors d’un déchargement de tourteaux de soja. Se plaignant des dommages causés aux véhicules qu'elle stocke (...)

Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement

La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral (...)

Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : la réparation du préjudice doit être adaptée au contexte

Le préjudice résultant d'une infraction tel qu'un incendie volontaire d'un immeuble désaffecté doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Un immeuble, appartenant (...)

Responsabilité des propriétaires de gros chiens à l'origine de la chute d'une cavalière

Les propriétaires d'animaux à l'origine d'un dommage doivent indemniser la victime. La victime d'une chute de cheval, alors qu'elle se promenait avec un autre cavalier et que les des chiens se sont trouvés sur (...)

Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme

Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler. Mme L. a fait l'acquisition d'un véhicule modèle (...)

Hépatite C : on n'indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l'existence d'un tel risque, en vertu du principe de (...)

Indemnisation des victimes d’infraction

L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef (...)

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CMS Francis Lefebvre Avocats conseille Artéa

Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement

Date de la créance de cotisations

Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire

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Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé

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