La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux. Les parents d'une jeune femme (...)
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Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation. M. Z., M. Y. et M. X. ont été (...)
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Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après (...)
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La personne qui tombe dans une fosse de cimetière peut voir son indemnisation limitée si elle a commis des fautes d’imprudence en se rendant dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture, alors qu’il (...)
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Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin (...)
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Le propriétaire, dont le bâtiment à usage professionnel a été détruit par un incendie causé par l’explosion d’un transformateur électrique, doit fonder son action en responsabilité sur le régime des (...)
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La simple imputabilité du dommage à un produit litigieux ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage. Un incendie a détruit un local commercial affecté à (...)
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