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Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule. Un homme est allé au CHU de Limoges pour une violente douleur au testicule (...)

Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute grossière"

Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par les joueurs dans un match de (...)

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de causalité

Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y a pas de lien de causalité (...)

Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?

La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat. Le (...)

Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage

La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause exclusive du dommage, les (...)

A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?

A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Une fillette de sept ans a été victime d'une chute lui ayant occasionné des (...)

Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam

Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanentes de paralysie, présentant une (...)

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Osborne Clarke conseille Founders Factory dans le cadre de son premier tour de table

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Parallel Avocats : arrivée de Jérémie Aflalo en qualité d’associé

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Cinq anciens associés de Fromont Briens fondent Factorhy Avocats

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Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil

Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

TEG erroné : nullité ou déchéance ?

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

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Taxe foncière adressée à l'indivision successorale du fait de l'inoccupation des locaux : pas de solidarité entre les indivisaires

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