La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les députés après passage en commission mixte paritaire.
Article mis à (...)
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La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 13 mai 2024.
Le 16 novembre 2023, un (...)
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Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail.
Publié au Journal officiel du 11 mai 2024, le décret n° (...)
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A la suite de visites domiciliaires, le préfet n'a pas la compétence pour interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention refusant l'autorisation d'exploitation des éléments saisis.
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L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et non une action en restitution) imprescriptible à laquelle le droit des (...)
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.
Article mis à jour le 2 mai 2024.
Le Conseil européen a adopté une directive (...)
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Le décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et Maurice, signées à Port-Louis le 10 (...)
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