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UE : lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Publication au JOUE d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Afin de lutter contre des (...)

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L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)

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