LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil

Le Conseil d’Etat juge légale la décision de la Cnil d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée, et de laisser aux (...)

Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ? M. et Mme H., soumis à plusieurs procédures collectives, ont assigné leur liquidateur (...)

Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de (...)

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre. Le député (...)

TEG erroné : nullité ou déchéance ?

L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts. Une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier d'un montant de 250.000 € au taux effectif (...)

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification (...)

Condition de recevabilité d’une demande en récusation

Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable. M. et Mme X. qui sont parties à un litige les opposant au syndicat des copropriétaires (...)