LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Libéralité consentie à une association étrangère : modalités d’exercice du droit d’opposition du ministre de l’Intérieur

En vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet (...)

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Occupation partielle de l’immeuble classé monument historique : modalités de déduction des charges foncières

Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques, qui ne procurent aucune recette, sont déduites du revenu global de leur propriétaire si celui-ci se réserve la jouissance du bien. Si cette (...)

Réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne. Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une (...)

Droit d’accès de l’expert-comptable aux seuls documents nécessaires à l’exercice de sa mission

Rejet de la demande d’accès de l’expert-comptable à des documents qui ne sont pas nécessaires à sa mission de vérification annuelle des comptes. Le comité central d'entreprise et le comité d'établissement du (...)

Conditions de validité d’une compensation entre deux dettes

La compensation n’ayant lieu qu’entre deux dettes également liquides et exigibles, elle ne peut s’opérer judiciairement lorsque l’une d’entre elles est en cours de fixation lors d’une instance distincte. (...)

Refus de mainlevée d’une hypothèque sur un immeuble

L’hypothèque d’un immeuble consentie à un créancier n’étant pas un cautionnement, le constituant de celle-ci ne peut invoquer l’application de l’article 2314 du code civil, visant uniquement les cautions, (...)