LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure

L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son (...)

De l'interdiction de soumissionner d'une société en redressement judiciaire

Une société en redressement judiciaire peut candidater à un marché public à condition de fournir, après que son offre ait été retenue, la copie des jugements attestant qu'elle est autorisée à poursuivre (...)

Vente immobilière : omission d’information du notaire

Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur. Par acte sous seing privé, un notaire a confié à la société I. (...)

Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat

La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel (...)

Avenir des clubs de football amateur

Une réponse ministérielle présente les actions prévues pour l'avenir des clubs de football amateur. Dans une réponse du 20 novembre 2018, adressée à la députée Barbara Bessot Ballot, le ministère des (...)

Avenir des clubs de football amateur

CJUE : nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé

Une loi nationale ne peut invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services (...)