Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une (...)
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Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant (...)
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La proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation a été rejetée par les députés. Le 9 mai 2018, (...)
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Le Conseil d’Etat a statué sur les recours de la chaine télévisée C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA pour trois séquences de l’émission "Touche pas à mon poste !" et "TPMP ! Baba hot (...)
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L’envoi concomitant de courriers aux collègues de la victime est un fait unique qui ne permet pas de retenir l’infraction de harcèlement moral. Si l’envoi répété de SMS peut le permettre, le juge doit (...)
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Le TGI de Bobigny fait droit à la demande des syndicats et condamne la SNCF à payer aux grévistes leurs jours de repos. Des organisations syndicales ont saisi la justice, contestant la décision de la SNCF de (...)
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