La victime qui subit un dommage causé par sa chute sur le sol d'une salle des fêtes rendu glissant par la condensation excessive générée par la seule présence de plusieurs convives, est fondée à agir en responsabilité à l'encontre des propriétaires du fonds de commerce.
Une femme a été victime d'une chute, lors d'une soirée organisée dans une salle des fêtes et s'est fracturé la cheville droite.Le sol de la salle appartenait à la commune, propriétaire des murs du fonds de commerce acquis par deux personnes physiques. Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22/01754), la cour d'appel de Rouen rappelle que le sol d'une salle des fêtes peut être considéré en position normale lorsqu'il permet la présence d'un certain nombre de convives au cours de divers événements, ce qui est sa destination (...)
