Ne constitue pas une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale l'ordonnance de placement en détention provisoire portant la mention "je fais appel" non revêtue de la signature du greffier.
Un individu a été mis en examen du chef de viol aggravé et placé en détention provisoire. Il a relevé appel de cette décision.
La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de remise en liberté immédiate.
La Cour de cassation rejette son pourvoi par un arrêt du 26 mars 2024 (pourvoi n° 24-80.227).
La chambre criminelle rappelle que pour que la mention manuscrite portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale, elle doit :
- être apposée sur un acte juridictionnel ;
- être dénuée d'équivoque ;
- être assortie de la signature du greffier qui authentifie l'intention de la personne de relever appel de cette décision.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'ordonnance de placement en détention provisoire portant la mention "je fais appel" n'étant pas revêtue de la signature du greffier. Celle que le greffier a apposée sur une copie certifiée conforme n'authentifie que la conformité de cette copie à l'original de l'ordonnance, mais ne vient pas au soutien de l'authentification d'une déclaration d'appel.
SUR LE MEME SUJET :
Ecrire "je fais appel" suffit-il à interjeter appel ? - Legalnews, 19 décembre 2022