Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées (...)
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Pour l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent contrevenir aux règles européennes de concurrence et de libre (...)
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La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits à réparation et obtenir une indemnité compensatrice de fin de contrat n'est soumise à aucun formalisme (...)
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Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au (...)
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Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives. Ainsi, la participation d’une personne n’ayant pas cette (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant simplification de la vie économique.
Un projet de loi (n° 550) portant simplification de la vie économique a été présenté au Conseil des ministres du 24 (...)
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Le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à renforcer le droit à la réparation et à réduire l’impact environnemental de la consommation de masse.
Article mis à jour le 26 avril (...)
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