Dans un rapport publié le 18 janvier 2012, la Délégation à la prospective du Sénat s'est interrogée sur le caractère durable de l'essor du commerce électronique dans notre pays et sur les conséquences, le cas (...)
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Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission (...)
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Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.
Saisie d'une part par Orange Réunion et Orange Mayotte et d'autre part par Outremer Télécom, (...)
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UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.
La Commission européenne a adopté, le 25 janvier 2012, un paquet de quatre décisions portant sur des aides publiques (...)
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La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.
Un décret du 19 janvier 2012, publié au Journal officiel du 21 janvier 2012, détermine les modalités (...)
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En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit (...)
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