L'avertissement du liquidateur au créancier mis sous tutelle quant à la déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture doit être adressé au tuteur pour faire courir le délai de déclaration de la (...)
Lire la suite...
L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances.
Par actes sous seing privé des 19 octobre 2000 et 29 mars 2001, un particulier s'est (...)
Lire la suite...
La CJUE précise les possibilité d'extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un (...)
Lire la suite...
Dans son "Livre blanc 2012 des PME innovantes", le comité Richelieu énonce dix propositions qui reposent sur trois axes : créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes, développer le financement des (...)
Lire la suite...
Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.
Par un acte, intitulé "bail professionnel à durée déterminée exclu du champ d'application des baux commerciaux", conclu (...)
Lire la suite...